Prise en charge financière des auto-entrepreneurs en France

“Face Ă  la pandĂ©mie du coronavirus, dit Covid-19, la situation sanitaire est assez prĂ©occupante pour que des mesures Ă©conomiques soient prises. Les travailleurs indĂ©pendants ne sont pas Ă  l’abri d’une Ă©pidĂ©mie, et la prise en charge financière est un vrai soulagement!”  

?Cibles de la prise en charge

  • Auto-entrepreneurs
  • Employeur

?Les mesures d’aides applicables aux auto entrepreneurs

  • BĂ©nĂ©ficier de 1500 euros d’aide.
  • Demander Ă  l’URSSAF des dĂ©lais de paiement.
  • Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale.
  • BĂ©nĂ©ficier de l’allongement des indemnitĂ©s chĂ´mage (fin de droits en mars).
  • Vous tourner vers la mĂ©diation des entreprises.
  • Faire votre dĂ©claration d’arrĂŞt de travail (parents, personnes Ă  haut risque).
  • Moduler votre taux de prĂ©lèvement Ă  la source.
  • Suspendez votre paiement de la CFE.
  • Demandez de l’aide Ă  votre banque et Ă  la BPI.
  • NĂ©gocier avec sa banque un rĂ©Ă©chelonnement de ces crĂ©dits bancaires.
  • Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et Ă©lectricitĂ©.

?BĂ©nĂ©ficier de 1500 euros d’aide

Un fonds de solidaritĂ© sera mis en place très prochainement. Il est destinĂ© Ă  ceux dont l’activitĂ© fermĂ© pour raison sanitaire, ou dont le chiffre d’affaires baisse Ă  plus de 70%.

Il sera rĂ©servĂ© aux entreprises de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, y compris auto-entrepreneurs (source, Projet de loi de finances rectificative pour 2020) .

Un montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 2 milliards d’euros.

Les auto-entreprises éligibles aux fonds de solidarité dans deux cas :

  • soit leur activitĂ© a Ă©tĂ© stoppĂ©e (restauration, commerce…) ;
  • soit leur activitĂ© a Ă©tĂ© ralentie avec un chiffre d’affaires de -70% au minimum en mars 2020 par rapport Ă  mars 2019.

Une aide de 1.500 euros, sur simple dĂ©claration, sera versĂ©e, dans la mesure oĂą la perte de chiffre d’affaires est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  1500 euros. Si la perte de chiffre d’affaires et affaires Ă  1500€, l’entreprise bĂ©nĂ©ficiera d’une aide Ă©quivalente au montant de la perte de chiffre d’affaires sur la pĂ©riode.. Cela compensera l’absence de mesures de chĂ´mage partiel pour les travailleurs non-salariĂ©s.

Sont concernés par cette aide :

  • les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui ont dĂ» fermer.
  • les entreprises qui appartiennent Ă  l’un des secteurs listĂ©s dans le dĂ©cret Ă  paraĂ®tre prochainement.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas

?Demander Ă  l’URSSAF des dĂ©lais de paiement

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de dĂ©lais (Ă©chelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pĂ©nalitĂ©s de retard sur les pĂ©riodes ciblĂ©es. Toutes les relances automatiques de l’Urssaf sont suspendues.

Les demandes que vous effectuerez auprès de votre Urssaf seront traitées dans les plus brefs délais.

?BĂ©nĂ©ficier de l’allongement des indemnitĂ©s chĂ´mage

L’allongement exceptionnel de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit jusqu’Ă  la fin du confinement est notifiĂ© dans le communiquĂ© de presse du 19 mars. Sont concernĂ©s:

  • les demandeurs d’emploi arrivant en fin d’indemnisation courant mars 2020, notamment les saisonniers, intĂ©rimaires ou intermittents du spectacle
  • les demandeurs d’emploi ayant travaillĂ© durant la pĂ©riode d’indemnisation et qui pourraient rallonger cette durĂ©e – avec le rechargement Ă  la fin du confinement
  • les personnes percevant l’ASS (Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique) initialement jusqu’en mars.

Cet allongement de la durĂ©e d’indemnisation chĂ´mage est exceptionnel et automatique. Les paiements seront effectuĂ©s Ă  compter de dĂ©but avril. Il ne faut surtout pas oublier de s’actualiser.

A noter: la rĂ©forme de l’assurance chĂ´mage, dont l’application Ă©tait prĂ©vue le 1er avril, est reportĂ©e au 1er septembre 2020

?Tournez-vous vers la médiation des entreprises

Comme il existe un service de mĂ©diation de consommation pour tout particulier qui aurait affaire Ă  un professionnel (n’oubliez pas d’ailleurs de souscrire Ă  un service de mĂ©diation de la consommation si vous facturez des particuliers, c’est une obligation lĂ©gale), il existe un service de mĂ©diation des entreprises.

Le service de mĂ©diation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La mĂ©diation des entreprises vous aidera Ă  rĂ©soudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prĂ©textes. Le service est gratuit et rĂ©actif – moins de 3 mois! – puisqu’un mĂ©diateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c’est une dĂ©marche dont les Ă©changes sont couverts par la plus stricte confidentialitĂ©.

?Faire votre dĂ©claration d’arrĂŞt de travail simplifiĂ©

L’arrĂŞt de travail simplifiĂ© se fait Ă  l’initiative de la personne, sans avis mĂ©dical. Il s’adresse aux parents qui doivent garder leurs enfants et aux personnes Ă  risques Ă©levĂ©s.

  • Vous ĂŞtes parents d’un enfant de -16 ans ou d’un enfant handicapĂ©
  • Vous ĂŞtes une personne Ă  risque sanitaire Ă©levĂ©

Comment faire ma dĂ©claration d’arrĂŞt de travail

L’auto-entrepreneur s’auto-dĂ©clare sur le site de la SĂ©curitĂ© sociale, notamment dans le cadre d’arrĂŞt de travail simplifiĂ© pour la garde d’enfants de -16 ans ou d’enfant en situation de handicap.

Des difficultés pour déclarer votre arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr ? Voici un petit tuto :

  • dans type d’identifiant choisir comme type d’identifiant SIRET
  • dans numĂ©ro employeur indiquez votre numĂ©ro de siret (et oui !)
  • dans Raison sociale votre nom et votre prĂ©nom
  • dans adresse email votre adresse email (c’est le plus simple:))
  • cochez la case je certifie mĂŞme si ça parle d’employĂ©s
  • cliquez sur ajouter un employĂ© et considĂ©rez que l’employĂ© c’est vous!

?Moduler mon taux de prélèvement à la source

Pour ceux qui ont optĂ© pour le PAS, vous pouvez Ă  tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ainsi que reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’Ă  3 fois. Ces changements de taux sont Ă  faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant

?Suspendre mon paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

?Demander de l’aide à ma banque ou à la BPI

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

  • des procĂ©dures accĂ©lĂ©rĂ©es d’instructions de crĂ©dit pour les trĂ©soreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
  • le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crĂ©dit aux entreprises
  • la suppression des pĂ©nalitĂ©s et des coĂ»ts additionnels de report d’échĂ©ances et de crĂ©dits des entreprises
  • la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échĂ©ances fiscales ou sociales, etc.).

En outre, afin d’offrir un service pérenne,

  • les agences bancaires restent ouvertes
  • les DAB sont approvisionnĂ©s
  • les contacts avec les conseillers par tĂ©lĂ©phone ou par les plateformes dĂ©diĂ©es sont fortement recommandĂ©s
  • les opĂ©rations bancaires les plus courantes Ă©tant automatisĂ©es, elles peuvent ĂŞtre accomplies Ă  distance.

?Faire reporter son crédit bancaire professionnel

Pour nĂ©gocier avec sa banque un rĂ©Ă©chelonnement des crĂ©dits bancaires, il existe la MĂ©diation du crĂ©dit, un dispositif public mis en place pour aider les entreprises en difficultĂ©s avec leur banque. PrĂ©sente sur tout le territoire, 105 mĂ©diateurs sont lĂ  pour vous accompagner. Il s’agit des directeurs de la Banque de France pour la mĂ©tropole et des directeurs des instituts d’Ă©mission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

En saisissant le mĂ©diateur du crĂ©dit sur leur site internet. Vous serez contactĂ© dans les 48 heures qui suivront votre saisine, le mĂ©diateur s’assurera alors de la recevabilitĂ© de votre demande et dĂ©finit un plan d’action avant de saisir votre banque pour rĂ©soudre les problèmes.

?Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et Ă©lectricitĂ©

Pour bĂ©nĂ©ficier de ces reports il faut ĂŞtre un professionnel et avoir un local louĂ© Ă  titre professionnel (comme un cabinet pour psychologue, une boutique pour un commerçant). Ce report n’est pas possible pour votre habitation.

C’est une prĂ©conisation faite aux bailleurs, ils sont en droits de refuser ! Vous aurez sans doute plus de chance sur les factures d’eau, gaz et Ă©lectricitĂ©.

Comment faire pour bénéficier de ces reports

Il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez des factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

?Source:

➡️Cliquez-ici https://bit.ly/3dgcGh4

Nous vous invitons à consulter la plateforme de la fédération nationale des auto-entrepreneur et micro-entrepreneurs pour toutes les informations complémentaires.

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