Prise en charge financière des auto-entrepreneurs en France

“Face à la pandémie du coronavirus, dit Covid-19, la situation sanitaire est assez préoccupante pour que des mesures économiques soient prises. Les travailleurs indépendants ne sont pas à l’abri d’une épidémie, et la prise en charge financière est un vrai soulagement!”  

?Cibles de la prise en charge

• Auto-entrepreneurs
• Employeur

?Les mesures d’aides applicables aux auto entrepreneurs

• Bénéficier de 1500 euros d’aide.
• Demander à l’URSSAF des délais de paiement.
• Monter un dossier d’Action sanitaire et sociale.
• Bénéficier de l’allongement des indemnités chômage (fin de droits en mars).
• Vous tourner vers la médiation des entreprises.
• Faire votre déclaration d’arrêt de travail (parents, personnes à haut risque).
• Moduler votre taux de prélèvement à la source.
• Suspendez votre paiement de la CFE.
• Demandez de l’aide à votre banque et à la BPI.
• Négocier avec sa banque un rééchelonnement de ces crédits bancaires.
• Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et électricité.

?Bénéficier de 1500 euros d’aide

Un fonds de solidarité sera mis en place très prochainement. Il est destiné à ceux dont l’activité fermé pour raison sanitaire, ou dont le chiffre d’affaires baisse à plus de 70%.

Il sera réservé aux entreprises de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, y compris auto-entrepreneurs (source, Projet de loi de finances rectificative pour 2020) .

Un montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 2 milliards d’euros.

Les auto-entreprises éligibles aux fonds de solidarité dans deux cas :

• soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce…) ;
• soit leur activité a été ralentie avec un chiffre d’affaires de -70% au minimum en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Une aide de 1.500 euros, sur simple déclaration, sera versée, dans la mesure où la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 1500 euros. Si la perte de chiffre d’affaires et affaires à 1500€, l’entreprise bénéficiera d’une aide équivalente au montant de la perte de chiffre d’affaires sur la période.. Cela compensera l’absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non-salariés.

Sont concernés par cette aide :

• les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui ont dû fermer.
• les entreprises qui appartiennent à l’un des secteurs listés dans le décret à paraître prochainement.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas

?Demander à l’URSSAF des délais de paiement

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales. Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Toutes les relances automatiques de l’Urssaf sont suspendues.

Les demandes que vous effectuerez auprès de votre Urssaf seront traitées dans les plus brefs délais.

?Bénéficier de l’allongement des indemnités chômage

L’allongement exceptionnel de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit jusqu’à la fin du confinement est notifié dans le communiqué de presse du 19 mars. Sont concernés:

• les demandeurs d’emploi arrivant en fin d’indemnisation courant mars 2020, notamment les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle
• les demandeurs d’emploi ayant travaillé durant la période d’indemnisation et qui pourraient rallonger cette durée – avec le rechargement à la fin du confinement
• les personnes percevant l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) initialement jusqu’en mars.

Cet allongement de la durée d’indemnisation chômage est exceptionnel et automatique. Les paiements seront effectués à compter de début avril. Il ne faut surtout pas oublier de s’actualiser.

A noter: la réforme de l’assurance chômage, dont l’application était prévue le 1er avril, est reportée au 1er septembre 2020

?Tournez-vous vers la médiation des entreprises

Comme il existe un service de médiation de consommation pour tout particulier qui aurait affaire à un professionnel (n’oubliez pas d’ailleurs de souscrire à un service de médiation de la consommation si vous facturez des particuliers, c’est une obligation légale), il existe un service de médiation des entreprises.

Le service de médiation des entreprises apporte une aide en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs. La médiation des entreprises vous aidera à résoudre le litige, comme une annulation de prestation sous de faux prétextes. Le service est gratuit et réactif – moins de 3 mois! – puisqu’un médiateur prend contact avec vous sous 7 jours. Et surtout c’est une démarche dont les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

?Faire votre déclaration d’arrêt de travail simplifié

L’arrêt de travail simplifié se fait à l’initiative de la personne, sans avis médical. Il s’adresse aux parents qui doivent garder leurs enfants et aux personnes à risques élevés.

• Vous êtes parents d’un enfant de -16 ans ou d’un enfant handicapé
• Vous êtes une personne à risque sanitaire élevé

Comment faire ma déclaration d’arrêt de travail

L’auto-entrepreneur s’auto-déclare sur le site de la Sécurité sociale, notamment dans le cadre d’arrêt de travail simplifié pour la garde d’enfants de -16 ans ou d’enfant en situation de handicap.

Des difficultés pour déclarer votre arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr ? Voici un petit tuto :

• dans type d’identifiant choisir comme type d’identifiant SIRET
• dans numéro employeur indiquez votre numéro de siret (et oui !)
• dans Raison sociale votre nom et votre prénom
• dans adresse email votre adresse email (c’est le plus simple:))
• cochez la case je certifie même si ça parle d’employés
• cliquez sur ajouter un employé et considérez que l’employé c’est vous!

?Moduler mon taux de prélèvement à la source

Pour ceux qui ont opté pour le PAS, vous pouvez à tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ainsi que reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois. Ces changements de taux sont à faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant

?Suspendre mon paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

?Demander de l’aide à ma banque ou à la BPI

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

• des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences
• le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises
• la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises
• la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.).

En outre, afin d’offrir un service pérenne,

• les agences bancaires restent ouvertes
• les DAB sont approvisionnés
• les contacts avec les conseillers par téléphone ou par les plateformes dédiées sont fortement recommandés
• les opérations bancaires les plus courantes étant automatisées, elles peuvent être accomplies à distance.

?Faire reporter son crédit bancaire professionnel

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires, il existe la Médiation du crédit, un dispositif public mis en place pour aider les entreprises en difficultés avec leur banque. Présente sur tout le territoire, 105 médiateurs sont là pour vous accompagner. Il s’agit des directeurs de la Banque de France pour la métropole et des directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

En saisissant le médiateur du crédit sur leur site internet. Vous serez contacté dans les 48 heures qui suivront votre saisine, le médiateur s’assurera alors de la recevabilité de votre demande et définit un plan d’action avant de saisir votre banque pour résoudre les problèmes.

?Faire reporter loyers de bail commerciaux, factures d’eau, gaz et électricité

Pour bénéficier de ces reports il faut être un professionnel et avoir un local loué à titre professionnel (comme un cabinet pour psychologue, une boutique pour un commerçant). Ce report n’est pas possible pour votre habitation.

C’est une préconisation faite aux bailleurs, ils sont en droits de refuser ! Vous aurez sans doute plus de chance sur les factures d’eau, gaz et électricité.

Comment faire pour bénéficier de ces reports

Il faut adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez des factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

?Source:

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Nous vous invitons à consulter la plateforme de la fédération nationale des auto-entrepreneur et micro-entrepreneurs pour toutes les informations complémentaires.